CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MAISON POLONI
50 Grande rue de la Halle – 38460 CREMIEU
06 17 03 25 73 - contact@maison-poloni.com
SARL au capital de 1000 euros
SIRET 980 040 133 00012 R.C.S. Vienne
Code NAF : 4775Z
TVA FR68980040133
Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Maison Poloni au capital de 1000 euros dont le siège social est Crémieu, 50 grande rue de la Halle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 980 040 133 00012 ci-après dénommée Maison Poloni et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Maison Poloni dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Maison Poloni et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Maison Poloni, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Maison Poloni.
Maison Poloni se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Maison Poloni.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Conditions de remise
Nous accordons 5% de remise sur les articles commandés (les frais d’expédition sont exclus de cette remise) pour les personnes dans les situations ci-dessous
- Étudiants en aromathérapie, naturopathie, phytothérapie, pharmacie, médecine, infirmier (pendant la durée de la formation)
- Aromathérapeute, naturopathe, phytothérapeute, olfactothérapeute
- Chômeurs
- Bénéficiaires du RSA
- Bénéficiaires du minimum vieillesse
La remise sera accordée après examen des pièces justificatives. Nous contacter par mail avant la commande à contact@maison-poloni.com
Frais d’expédition
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Les frais peuvent être estimés dans le panier de commande en cliquant sur « frais de livraisons estimés »
Les frais d’expéditions appliqués sont calculés pour la France métropolitaine, et sont différents pour les pays hors France Métropolitaine, UE et DOM-TOM (le tarif étant celui de Colissimo ou d’un transporteur le moins onéreux sur la course cas échéant).
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront à la charge de l’acheteur.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE. Maison Poloni n’a jamais accès aux informations de votre carte bancaire et ne peut donc les stocker dans notre base de données.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les commandes sont envoyées sous 3 jours ouvrés.
Les colis sont expédiés par la Poste en colissimo ou lettre suivie en fonction du volume de la commande.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Maison Poloni – 50 grande rue de la Halle 38460 CREMIEU ou par mail contact@maison-poloni.com
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les informations présentes sur ce site ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité, quant à une utilisation à mauvais escient ou erronée. Ces informations sont tirées d'ouvrages scientifiques d'auteurs reconnus, et ne peuvent être considérées comme une prescription thérapeutique ou médicale. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d'un professionnel de la santé.
L'acheteur est seul responsable de l'utilisation des produits achetés sur ce site, Maison Poloni ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation de ce site.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Maison Poloni sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Maison Poloni.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
GENESO®, Your Essential Elixir® et le logotype GENESO, sont des marques déposées, propriétés de M. Aurélien POLONI -Gérant de la SARL Maison POLONI- à l’INPI en date du 02/03/2023 sous le numéro 23 4 942 041, classe 3.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée à tout tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
RECLAMATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de la Société. Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* :
*Adresse postale : 50 Grande rue de la Halle – 38460 CREMIEU – 06 17 03 25 73
*Contact mail : contact@maison-poloni.com
1. La Société s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
2. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, le Client pourra s’adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
- Informations et saisie numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES
- Via la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents (http://ec.europa.eu/consumers/odr)
3. En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.
ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.maison-poloni.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
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A l'attention de MAISON POLONI SARL
50 Grande rue de la Halle, 38460 CREMIEU
Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commandé le ……………… reçu le …………………………………………….
- Numéro de la commande : ........................................................
- Nom du Client : ..........................................................................
- Adresse du Client : .....................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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ANNEXE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
